Conditions Générales d'Utilisation

1. Informations Légales

Le présent site web est édité par :

2. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par Brain Genie, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

L'utilisation du site web brain-genie.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3. Services Proposés

Brain Genie propose les services suivants :

• Conseil et accompagnement pour les demandes de carte de séjour
• Analyse de dossiers administratifs
• Préparation et vérification de documents
• Suivi personnalisé des démarches
• Formation et information sur les procédures administratives

Important : Brain Genie n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique. Nos services se limitent à l'accompagnement administratif.

4. Accès aux Services

4.1 Conditions d'accès

Nos services sont accessibles à toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de contracter. L'accès aux services est conditionné par l'acceptation des présentes CGU et le paiement des prestations commandées.

4.2 Inscription et compte client

Pour bénéficier de nos services, vous devez :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants
• Nous informer de tout changement dans votre situation
• Respecter les présentes conditions d'utilisation

5. Obligations du Client

En utilisant nos services, vous vous engagez à :

• Fournir tous les documents et informations nécessaires
• Communiquer des informations exactes et à jour
• Respecter les délais convenus
• Régler les honoraires selon les modalités convenues
• Informer Brain Genie de tout changement dans votre situation
• Ne pas utiliser nos services à des fins illégales

6. Obligations de Brain Genie

Brain Genie s'engage à :

• Fournir les services avec diligence et professionnalisme
• Respecter la confidentialité de vos informations
• Vous tenir informé de l'avancement de votre dossier
• Respecter les délais convenus dans la mesure du possible
• Vous informer de tout élément susceptible d'affecter votre dossier

7. Tarifs et Modalités de Paiement

7.1 Tarifs

Les tarifs de nos prestations sont indiqués sur notre site web et peuvent varier selon la complexité du dossier. Tous les prix sont exprimés en euros TTC.

7.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

• Par virement bancaire
• Par chèque à l'ordre de Brain Genie
• En espèces (dans la limite légale)

Un acompte peut être demandé avant le commencement des prestations.

8. Délais et Résultats

Clause importante : Brain Genie s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour optimiser vos chances de succès, mais ne peut garantir l'obtention de votre carte de séjour. Les décisions administratives relèvent de la compétence exclusive des autorités compétentes.

Les délais de traitement dépendent de nombreux facteurs externes (préfecture, complétude du dossier, etc.) et ne peuvent être garantis.

9. Annulation et Remboursement

9.1 Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter sans avoir à justifier de motifs.

9.2 Remboursement

En cas d'annulation justifiée de notre part, les sommes versées vous seront intégralement remboursées. En cas d'annulation de votre part après commencement des prestations, seuls les services non encore fournis pourront faire l'objet d'un remboursement.

10. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site web brain-genie.com (textes, images, logos, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation expresse est interdite.

11. Protection des Données

Brain Genie s'engage à protéger vos données personnelles conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

12. Responsabilité

12.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Brain Genie est limitée aux prestations directement fournies. Nous ne pouvons être tenus responsables :

• Des décisions des autorités administratives
• Des retards imputables aux administrations
• Des conséquences d'informations erronées fournies par le client
• De cas de force majeure

12.2 Force majeure

La responsabilité de Brain Genie ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté.

13. Confidentialité

Brain Genie s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre de la prestation de services. Cette obligation de confidentialité perdure au-delà de la fin de la relation contractuelle.

14. Litiges

14.1 Résolution amiable

En cas de litige, nous nous efforcerons de trouver une solution amiable. Vous pouvez nous contacter à l'adresse : [email protected]

14.2 Médiation

En cas d'échec de la résolution amiable, vous pouvez recourir à une procédure de médiation ou saisir les juridictions compétentes.

14.3 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

15. Modifications des CGU

Brain Genie se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site web. Il est recommandé de consulter régulièrement cette page.

16. Contact

Pour toute question concernant les présentes conditions d'utilisation :